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droit municipal

См. также в других словарях:

  • municipal — MUNICIPAL, [municip]ale. adj. Qui appartient à la coustume d un pays particulier. Le droit municipal. les Loix municipales de chaque pays …   Dictionnaire de l'Académie française

  • MUNICIPAL — ALE. adj. Qui appartient, qui a rapport à une communauté d habitants formant une municipalité. Droit municipal. Lois municipales. Garde municipal.   Il se dit aussi Des magistrats, des fonctionnaires qui administrent une commune, une ville ou une …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

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